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Permis de construire :

Les cas de refus : il s’agit le plus souvent d’un non-respect des prescriptions du PLU. C’est le risque induit par l’achat d’une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficile à intégrer en plaine.
D’autres motifs de refus concernent la couleur et les pentes de toiture, l’aspect des façades, les angles saillant des maisons en bois massif…
Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d’une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) n’a qu’un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l’avis de la DDE.

Comment y remédier ?

Consulter les services d’urbanisme de la CAUE* de votre région, présentez leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations.
Travailler avec un architecte permettra d’intégrer le projet dans son environnement et éventuellement d’apporter les modifications requises par l’urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux.

Quels recours en cas de refus abusif ?

En cas de refus, le demandeur du permis peut exercer un recours auprès de l’auteur du refus pour en demander l’annulation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Dans ce cas, une lettre rappelant les références du dossier suffit. Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai.

Ce que dit la loi :

La législation est claire : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d’un matériau**. Le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) ne concerne que l’aspect des constructions, dans un but d’intégration dans le site et de respect du patrimoine existant.

*CAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (www.fncaue.org)
Transgression par un constructeur des prescriptions d’un P.O.S
** Journal officiel du Sénat, 8 novembre 1984, page 1799

 


Contact

Les Fustes du Lavedan

Stéphane Tanchaud
Zone industrielle Point Sud
65260 Soulom
Hautes-Pyrénées
Téléphone : 06 34 50 80 56
E-mail : info@fustes-pyrenees.com

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